Le processus constituant citoyen
Je m'engage pour changer les règles du jeu politique
Changements sur " Créer des commissions mixtes d’attribution des subventions"
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Aujourd’hui le financement associatif est principalement orienté vers l’allocation de services à la population, dans une conception délégataire de l’action publique à la vie associative. A l’inverse, les actions critiques de la société civile – manifestations, pétitions, occupations, etc. - ne sont pas encouragées voire ouvertement réprimées. Au regard de la crise démocratique il est au contraire urgent de les encourager, y compris financièrement.
Depuis 2014, et le rapport Bacqué/Mechmache sur la participation des habitants dans les quartiers populaires, un ensemble d’associations portent la création de financements dédiés à l’interpellation citoyenne.
Le fond d’interpellation peut soutenir l’organisation collective de trois manières :
- l’organisation collective de terrain en permettant à des associations et collectifs de disposer de moyens pour aller à la rencontre des habitant·es les plus éloigné·es des institutions, faire émerger leurs colères, et accompagner la construction de revendications collectives. Il s’agit de redonner de la force politique à celles et ceux qu’on n’entend jamais.
- le soutien aux campagnes d’interpellation citoyenne : matériels de communication, formations, production de contenus média ou d'expertises citoyennes.
- le financement de l’accès à la contre-expertise citoyenne – juridiques, environnementales, sociales – afin que les collectifs puissent étayer leurs propositions, contester des projets ou produire leurs propres savoirs. Il s’agit de rééquilibrer le rapport de force face aux institutions et à leurs \"experts\".
La ville de Poitiers utilise une partie de son budget participatif afin qu’il soit redistribué pour soutenir des initiatives citoyennes ou dynamique collective, comprenant les interpellations. C'est une manière d’utiliser une ligne budgétaire disponible pour soutenir les contres pouvoirs locaux. Cependant le dispositif n’a pas encore été mobilisé.
A certains égards cette proposition pourrait s’inspirer du financement de “l’éducation permanente” en Belgique (documenté par le rapport du CAC “entre marchandisation et démarchandisation, un monde associatif à la croisée des chemins”), ou “l’action communautaire autonome” au Québec, qui comportent comme critère l’encouragement à la capacité critique des citoyens et un travail visant à l’émancipation et la transformation sociale. Il existe également des fonds d’interpellation en Allemagne (Leitfaden – Arbeitsplan) les frais de campagne sont remboursés en fonction de nombre de signataires d’une pétition ou de votant lors d’un Référendum d’initiative citoyenne